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18.06.2017

Droit d’auteur: Appel des créateurs aux décideurs européens

Droit d’auteur: Appel des créateurs aux décideurs européens

Les plateformes qui hébergent vos œuvres et les monétisent activement bénéficient actuellement d’une échappatoire juridique. C’est pour cela qu’elles peuvent se permettre de ne pas vous rémunérer votre juste part.

Bien que la Commission européenne ait entendu votre voix l’été dernier et proposé une législation équilibrée sur le droit d’auteur, le Parlement européen et certains États membres envisagent de la modifier pour le pire.

C’est maintenant qu’il faut faire entendre vos voix à Bruxelles, afin de s’assurer que la nouvelle législation sur le droit d’auteur protège vos intérêts et non seulement ceux des géants de l’internet.

Une nouvelle lettre a été lancée à l’occasion d’un événement majeur pour les créateurs à Bruxelles, intitulé Meet the Authors, le 30 mai, et sera désormais convertie en une nouvelle campagne des créateurs.

Pétition


Appel des créateurs aux décideurs européens :

nous avons besoin de vous pour rééquilibrer le transfert de valeur

Nous, créateurs de tous les domaines artistiques et de toute l’Europe, vous demandons de mettre un terme au détournement de la valeur qui s’effectue actuellement au détriment des créateurs et au profit de certaines plateformes en ligne.

Vous avez à juste titre reconnu que les plateformes de contenus téléchargés par les utilisateurs (UUC) sont désormais le principal point d’accès à nos œuvres en ligne, et que de manière inacceptable, ces plateformes ne nous rémunèrent pas ou trop peu pour l’exploitation de ces oeuvres. La viabilité des industries culturelles et créatives, sources majeures de croissance et d’emplois pour l’économie européenne, est menacée par ce transfert de valeur.[1]

Nous souhaitons un environnement qui assure tout à la fois l’émergence et le développement d’entreprises licites, y compris de plateformes UUC, la sécurité juridique aux consommateurs, et une rémunération appropriée aux créateurs. Les plateformes UUC donnent accès à nos œuvres et en permettent le partage par les utilisateurs. Nos œuvres contribuent au succès de ces plateformes qui doivent donc assumer la responsabilité de leurs actes et ne pas la transférer aux consommateurs ou aux créateurs.

La situation actuelle crée un nivellement par le bas, dévalorise les œuvres et le respect de la création. Le droit d’auteur est notre seule force de négociation pour rémunérer notre activité créatrice de façon équitable.

La législation à venir en matière de droit d’auteur vous offre l’opportunité de mettre fin au comportement dommageable de ces plateformes UUC.

Nous vous appelons donc instamment à clarifier :

  • que les plateformes UUC telles que YouTube participent à la reproduction et à la mise à disposition de nos œuvres au public, au titre du droit d’auteur, et
  • qu’elles ne peuvent se prévaloir du régime d’exemption de responsabilité prévu pour les seuls intermédiaires techniques.

L’approche juste et équilibrée de la Commission européenne sur cette question est un pas dans la bonne direction. Nous comptons sur le Parlement européen et le Conseil pour renforcer la solution proposée par la Commission afin de garantir un environnement durable pour tous.


Sincèrement,
les créateurs.

[1] Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 concernant une politique européenne cohérente pour les industries culturelles et créatives 2016/2072 (INI); Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, COM(2016)593; Analyse d’impact concernant la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur accompagnant le document Proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique SWD/2016/0302 final – 2016/0284 (COD)



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make the internet fair pétition droit d'auteur


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